• DIVORCE
• CONCUBINAGE
• DROIT DE LA RESPONSABILITE
• DROIT DE LA CONSOMMATION
• BAUX D'HABITATION
• DROIT PENAL
• DROIT DU TRAVAIL

DIVORCE :

En matière de divorce, il vous faudra choisir entre un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour altération du lien conjugal (si vous êtes séparés depuis au moins deux ans) ou le divorce pour faute.

Le divorce amiable demande environ 4mois, il suffit de déposer une requête précisant qui reste au domicile conjugal, les droits et obligations des parents sur les enfants, les modalités du partage des biens et des dettes, il vous faudra vous munir d'un acte de naissance intégral pour vous et vos enfants et d'un acte de mariage de moins de 3mois et des justificatifs de vos revenus.

Tout autre divorce demandera environ une année.

Savez-vous qu'il existe plusieurs manières de divorcer à l'amiable?

1. Si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce : - qui va rester à la maison,
   • qui va garder les enfants (une résidence alternée entre les parents est possible si vous résidez tous deux à une   distance praticable de l'école des enfants)
   • le montant de la contribution à l'entretien des enfants,
   • le partage des biens - sachant que si vous êtes propriétaire, l'intervention d'un Notaire est obligatoire- vous   pourrez divorcer par consentement mutuel et avoir le même avocat!
   
   
2. Si vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce, vous pourrez accepter le principe du divorce à condition d'avoir chacun un avocat, le juge tranchera vos différends sur les conséquences du divorce.


3. Un divorce contentieux pourra toujours être transformé en divorce amiable soit par consentement mutuel, soit par acceptation de chaque époux, soit en demandant au juge de constater qu'il existe des faits constituant une cause de divorce .

Sinon, "le divorce pour faute" traditionnel existe toujours et vous pourrez vous faire rendre justice si vous estimez que votre conjoint a dépassé les bornes! Il vous faudra prouver vos griefs!

Sachez que les mesures concernant les enfants sont toujours modifiables après le prononcé du divorce.

Le CONCUBINAGE :

La séparation peut poser plus de problèmes car le juge aux affaires familiales ne pourra pas trancher vos différends concernant l'habitation et le partage des biens et des dettes!

Il ne pourra statuer que sur le problème des enfants!

Vous ne serez pas obligé de prendre un avocat devant le Juge, surtout si vous êtes d'accord; si ce n'est pas le cas, il est vivement conseillé d'être assisté.

LES GRANDS-PARENTS peuvent demander un droit de visite et d'hébergement sur les petits enfants; l'assistance d'un avocat est obligatoire.

EN MATIERE DE FILIATION, l'avocat est obligatoire. Vous risquez en matière de recherche de paternité de devoir passer par une expertise d'examen des sangs qui est coûteuse; mais si e lle vous donne raison sur la paternité , le père sera condamné aux frais d'expertise et à vous indemniser de vos frais d'avocat.

CHANGEMENT DE PRENOM : il faut un intérêt légitime : votre avocat vous aidera à constituer un dossier motivé.

LE CHANGEMENT DE NOM est une procédure administrative : vous trouverez d'excellents renseignements sur le site du Ministère de la Justice .

Le DROIT DE LA RESPONSABILITE :

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, la Cie d'assurance adverse est tenue de vous faire une proposition d'indemnisation après vous avoir fait examiner par un Expert mais il vous faudra une aide et un avis sur les propositions qui vous seront faites. Vous pourrez demander en justice une expertise judiciaire.

LE DROIT DE LA CONSOMMATION

En pleine expansion : les textes se multiplient; les tribunaux s'adaptent et élaborent aussi des règles de droit protectrices des consommateurs.

Les contrats ( téléphonie mobile, internet....) et les méthodes pour vous faire contracter, sont parfois semées d'embuches!

LES BAUX D'HABITATION :

Retards de loyer, dépots de garantie non restitués, demandes de remise en état exorbitantes, défaut d'entretien ou de réparations par le bailleur, faites vous aider et conseiller!

DROIT PENAL :

Vous avez commis une infraction au Code de la Route? on vous reproche un délit et vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, vous avez été victime d'une infraction ?

Renseignez vous sur ce que vous risquez, comment le jugement va se dérouler, que contient le dossier du tribunal, comment vous défendre, comment chiffrer les dommages-intérêts : une condamnation peut être lourde de conséquences ! mieux vaut prévenir, car on peut ne plus pouvoir guérir quand on est condamné!

DROIT DU TRAVAIL :

Vous avez un litige avec votre employeur : savez-vous que vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes en urgence ( référé) pour obtenir le paiement de salaires impayés ?

En cas de rupture du contrat de travail vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes dont dépend géographiquement votre employeuren remplissant un formulaire;

vous serez convoqué pour une tentative de conciliation où vous pourrez vous rendre seul ou assisté d'un avocat; la plupart du temps, l'affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement : il faudra vous faire assister d'un av ocat pour exposer votre affaire, préparer le dossier et surtout vous conseiller sur vos droits et évaluer raisonnablement vos demandes.