Divorce et(ou) séparation de corps
Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.
Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps, vous devenez séparés de biens si bien que vous n'êtes plus tenu par les dettes de votre conjoint, et vous pouvez acheter un immeuble seul."
En matière de divorce, il vous faudra choisir entre un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour altération du lien conjugal (si vous êtes séparés depuis au moins deux ans) ou le divorce pour faute.
Le divorce amiable demande environ 4 mois, il suffit de déposer une requête précisant qui reste au domicile conjugal, les droits et obligations des parents sur les enfants, les modalités du partage des biens et des dettes, il vous faudra vous munir d'un acte de naissance intégral pour vous et vos enfants et d'un acte de mariage de moins de 3mois et des justificatifs de vos revenus.
Tout autre divorce demandera environ une année.
Savez-vous qu'il existe plusieurs manières de divorcer à l'amiable?
1. Si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce : - qui va rester à la maison,
- Qui va rester à la maison, et se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal
- Qui va garder les enfants (une résidence alternée entre les parents est possible si vous résidez tous deux à une distance praticable de l'école des enfants)
- Le montant de la contribution à l'entretien des enfants,
- Le partage des biens - sachant que si vous êtes propriétaire, l'intervention d'un Notaire est obligatoire- vous pourrez divorcer par consentement mutuel et avoir le même avocat!
2. Si vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce, vous pourrez accepter le principe du divorce à condition d'avoir chacun un avocat, le juge tranchera vos différends sur les conséquences du divorce.
3. Un divorce contentieux pourra toujours être transformé en divorce amiable soit par consentement mutuel, soit par acceptation de chaque époux, soit en demandant au juge de constater qu'il existe des faits constituant une cause de divorce .
4. Sinon, "le divorce pour faute" traditionnel existe toujours et vous pourrez vous faire rendre justice si vous estimez que votre conjoint a dépassé les bornes! Il vous faudra prouver vos griefs!
Sachez que les mesures concernant les enfants sont toujours modifiables après le prononcé du divorce.
Pension alimentaire et prestation compensatoire
Dans la séparation de corps, vous pouvez obtenir une pension alimentaire pendant et après la procédure. Dans le divorce,vous ne pourrez obtenir de pension que pendant la procédure. Après la procédure, vous ne pourrez obtenir qu'une prestation compensatoire destinée à compenser la différence de revenus notable entre votre conjoint et vous même.
Cette prestation est versée sous forme de capital, payable en 8 années maximum, ou sous forme de rente viagère si votre âge ou état de santé ne vous permet pas de subvenir à vos besoins; elle peut aussi être fournie en nature comme l'abandon d'un bien en propriété, en usufruit, ou en droit d'occupation ou d'usage.
Droits et obligations des parents sur les enfants = L'autorité parentale
Elle se détermine uniquement dans l'optique de l'intérêt des enfants pour leur éducation (scolarité, religion, loisirs) leur santé (choix d'un traitement, d'une opération chirurgicale) moralité, activités (publicité, cinéma, défilés de mode) .
Vous avez la possibilité de demander au Juge l'audition des enfants;
vos enfants peuvent écrire au juge pour demander leur audition : dans ce cas, l'Ordre des Avocat leur désignera et prendra en charge les frais d'un avocat qui les conseillera, leur expliquera ce qui se passe, et les accompagnera.
Le juge peut trancher un conflit d'autorité parentale.
