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    21 rue de Verdun 92220 BAGNEUX Le nouveaudivorce à l'amiable est arrivé! En savoir +

    Avocat divorce et séparation 92

    Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.
    Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps, vous devenez séparés de biens si bien que vous n'êtes plus tenu par les dettes de votre conjoint, et vous pouvez acheter un immeuble seul."

    En matière de divorce, il vous faudra choisir entre un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour altération du lien conjugal (si vous êtes séparés depuis au moins deux ans) ou le divorce pour faute.

    Depuis la loi du 18 Novembre 2016 entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant le tribunal pour divorcer à l'amiable. Ce nouveau divorce est donc plus rapide !

    Il suffit d'établir un acte sous signature privée contresigné par 2 avocats (chaque partie doit donc avoir son avocat compétent en divorce) et de le déposer au rang des minutes d'un notaire, pour être divorcé.

    Il exige donc :

    • un accord des deux époux sur les conditions et conséquences du divorce et notamment, l'attribution du domicile conjugal à l'un des époux, le partage des biens ( en présence d'un bien immeuble, il faut un acte notarié), la garde des enfants et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le montant de la contribution à l'entretien des enfants, la prestation compensatoire si l'un des époux a des revenus nettement inférieurs à son conjoint,;
    • l'information des mineurs de leur droit d'être entendu par le juge et leur renonciation à être entendu ( dans le cas contraire, il faudrait retourner devant le Juge !)
    • un avocat pour chaque époux.

    Le délai du divorce comprend la longueur des pourparler des époux, la rédaction d'un accord écrit par les avocats, un délai de réflexion de 15 Jours imposé par la loi, un délai ensuite de 7 jours pour déposer la convention chez le notaire.

    Tout autre divorce demandera environ une année.

    Savez-vous qu'il existe plusieurs manières de divorcer à l'amiable?

    1. Si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce :

    • Qui va rester à la maison, et se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal
    • Qui va garder les enfants (une résidence alternée entre les parents est possible si vous résidez tous deux à une distance praticable de l'école des enfants)
    • Le montant de la contribution à l'entretien des enfants,
    • Le partage des biens - sachant que si vous êtes propriétaire, l'intervention d'un Notaire est obligatoire- vous pourrez divorcer par consentement mutuel et avoir le même avocat!

    2. Si vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce, vous pourrez accepter le principe du divorce à condition d'avoir chacun un avocat, le juge tranchera vos différends sur les conséquences du divorce.

    3. Un divorce contentieux pourra toujours être transformé en divorce amiable soit par consentement mutuel, soit par acceptation de chaque époux, soit en demandant au juge de constater qu'il existe des faits constituant une cause de divorce .

    4. Sinon, "le divorce pour faute" traditionnel existe toujours et vous pourrez vous faire rendre justice si vous estimez que votre conjoint a dépassé les bornes! Il vous faudra prouver vos griefs!

    Sachez que les mesures concernant les enfants sont toujours modifiables après le prononcé du divorce.

    Pension alimentaire et prestation compensatoire

    Dans la séparation de corps, vous pouvez obtenir une pension alimentaire pendant et après la procédure. Dans le divorce,vous ne pourrez obtenir de pension que pendant la procédure. Après la procédure, vous ne pourrez obtenir qu'une prestation compensatoire destinée à compenser la différence de revenus notable entre votre conjoint et vous même.

    Cette prestation est versée sous forme de capital, payable en 8 années maximum, ou sous forme de rente viagère si votre âge ou état de santé ne vous permet pas de subvenir à vos besoins; elle peut aussi être fournie en nature comme l'abandon d'un bien en propriété, en usufruit, ou en droit d'occupation ou d'usage.

    Droits et obligations des parents sur les enfants = L'autorité parentale

    Elle se détermine uniquement dans l'optique de l'intérêt des enfants pour leur éducation (scolarité, religion, loisirs) leur santé (choix d'un traitement, d'une opération chirurgicale) moralité, activités (publicité, cinéma, défilés de mode) .
    Vous avez la possibilité de demander au Juge l'audition des enfants;
    vos enfants peuvent écrire au juge pour demander leur audition : dans ce cas, l'Ordre des Avocat leur désignera et prendra en charge les frais d'un avocat qui les conseillera, leur expliquera ce qui se passe, et les accompagnera.
    Le juge peut trancher un conflit d'autorité parentale.

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